Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de déroulement des expériences proposées par la société Monsieur Pichon.

Article 2 — Nature de la prestation

La société propose des escape games en extérieur, scénarisés et joués par des comédiens en costume : un parcours mêlant visite et énigmes, en équipes, d’une durée d’environ deux heures, des passages couverts de Paris au Palais-Royal.

Les prestations se déroulent :

• en milieu urbain
• sur la voie publique
• dans des lieux privés accessibles au public (passages couverts, galeries, jardins)

Les participants reconnaissent que l’activité implique des déplacements à pied en environnement urbain ouvert.

L’expérience s’adresse aux adultes et aux jeunes à partir de 14 ans.

Article 3 — Responsabilité et sécurité

Les participants s’engagent :

• à respecter le Code de la route
• à traverser uniquement aux passages autorisés
• à rester vigilants en permanence
• à ne pas courir sur une chaussée ouverte à la circulation

Le jeu ne constitue en aucun cas une incitation à adopter un comportement dangereux.

La société ne pourra être tenue responsable :

• des accidents liés au non-respect des règles de sécurité
• des comportements individuels imprudents
• des incidents intervenant en dehors des consignes données

Chaque participant déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.

Article 4 — Mineurs

Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable.

Le jeu se déroule sur la voie publique, en équipes autonomes : toute équipe comportant un participant mineur compte au moins un adulte majeur, présent pendant tout le parcours. Une équipe entièrement composée de mineurs n’est pas acceptée.

Le mineur demeure sous la responsabilité de l’adulte qui l’accompagne, durant toute la durée de l’activité. La société organise et anime la session ; elle n’assure pas la garde des mineurs.

La société décline toute responsabilité en cas de défaut de surveillance.

Article 5 — Réservation et paiement

Les demandes de réservation peuvent être effectuées via :

• le formulaire du site internet
• e-mail
• téléphone

Une demande n’engage ni le client ni la société. Après réception de la demande, la société adresse au client un devis précisant la prestation, le nombre de participants, la date, l’heure et le point de rendez-vous, ainsi que le prix.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le devis accepté par écrit par le client vaut commande ; aucun bon de commande n’est nécessaire.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après paiement intégral du devis. Tant que le paiement n’est pas reçu, la date et l’horaire demandés ne sont pas réservés.

Le règlement s’effectue via un lien de paiement sécurisé transmis au client avec le devis. Pour les entreprises et les collectivités, il peut également s’effectuer par virement, selon les modalités indiquées sur le devis. Après paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation, puis un rappel la veille de la session.

Lorsqu’un client public (administration, collectivité, établissement public) ne peut pas régler avant la prestation, conformément à la règle du paiement après service fait, la prestation est facturée après la session, payable à 30 jours, la facture étant déposée sur Chorus Pro.

Pour les clients professionnels et publics, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux indiqué sur la facture et au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

Les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement certifié conforme aux normes PCI-DSS.

Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par la société Monsieur Pichon.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée après confirmation de la réservation.

Article 7 — Retards

Les participants doivent se présenter à l’heure exacte convenue.

Tout retard doit être signalé avant l’horaire prévu.

• Retard supérieur à 20 minutes signalé avant l’horaire prévu : la société pourra proposer un avoir valable 12 mois, à sa seule appréciation.
• Retard supérieur à 20 minutes non signalé : la session est annulée sans remboursement ni avoir.

L’organisateur se réserve le droit d’apprécier la compatibilité du retard avec le créneau réservé et l’organisation des sessions suivantes.

Article 8 — Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

Une session annulée tardivement ne peut plus être proposée à un autre groupe. Les conditions suivantes s’appliquent :

Article 9 — Décalage à l’initiative de l’organisateur

L’organisateur se réserve le droit de décaler une session jusqu’à 20 minutes afin d’assurer la continuité logistique des prestations.

En cas d’impossibilité pour le client d’accepter ce décalage : avoir valable 12 mois.

Article 10 — Annulation à l’initiative de l’organisateur

Si la société doit annuler une session (indisponibilité d’un comédien, alerte météorologique officielle, incident sur le parcours ou tout autre empêchement), elle en informe le client sans délai.

La société propose alors au client au moins une date de remplacement, dans un délai de 30 jours.

Si aucune des dates proposées ne convient au client, les sommes versées lui sont remboursées intégralement, sous 14 jours.

Article 11 — Conditions météorologiques

Les sessions ont lieu quelles que soient les conditions météorologiques.

Aucun remboursement ne sera accordé pour cause de météo défavorable.

En cas de conditions météorologiques dangereuses (tempête, alerte officielle, risque avéré), l’organisateur pourra reporter la session, dans les conditions de l’article 10.

Article 12 — Droit à l’image

Des photographies peuvent être prises durant l’activité, notamment la photo souvenir du groupe, remise aux participants.

Toute personne refusant d’être photographiée doit le signaler par écrit avant le départ de la session.

Toute utilisation de ces photographies à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) est soumise à l’accord préalable des personnes identifiables.

Aucune photographie sur laquelle un mineur est identifiable n’est publiée sans l’accord écrit de son représentant légal.

Article 13 — Protection du jeu et des contenus

L’ensemble des éléments composant les expériences proposées par la société Monsieur Pichon constitue une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• les énigmes
• les textes et formulations originales
• les scénarios
• les dialogues
• l’univers narratif
• la structure spécifique du parcours
• les mécaniques de jeu
• les supports imprimés ou numériques, dont le livre remis à chaque équipe
• les éléments graphiques et visuels
• les personnages et l’identité artistique

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, exploitation, commercialisation ou reconstitution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Il est notamment interdit :

• de photographier ou filmer intégralement les supports de jeu dans un but de reproduction
• de diffuser tout ou partie des énigmes sur internet ou les réseaux sociaux
• de reproduire les mécanismes du jeu dans le cadre d’une activité concurrente (escape game, jeu de piste, jeu urbain ou activité similaire)
• d’exploiter commercialement tout élément issu du jeu
• de reconstituer le parcours ou les mécaniques à des fins professionnelles

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Photos et vidéos pendant la session

Les photos et vidéos personnelles sont les bienvenues.

Sont en revanche interdits : la reproduction ou la diffusion des énigmes, des supports de jeu et de leurs solutions (article 13), ainsi que la captation intégrale du parcours et la diffusion en direct.

Article 15 — Secret commercial et confidentialité

Les mécanismes, procédés, enchaînements d’énigmes, logiques de résolution, méthodes d’animation et organisation générale du jeu constituent des informations confidentielles relevant du savoir-faire propre de la société Monsieur Pichon.

Les participants s’engagent à ne pas divulguer, reproduire, transmettre ou exploiter ces informations à des fins professionnelles ou concurrentielles.

Article 16 — Vol, dégradation et responsabilité matérielle

Les participants s’engagent à respecter le matériel fourni dans le cadre du jeu.

Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement inapproprié pourra donner lieu à la facturation des frais de réparation ou de remplacement.

En cas de vol ou de disparition d’un élément de jeu imputable à un participant, la société se réserve le droit de demander le remboursement de sa valeur.

Article 17 — Contestation bancaire abusive (chargeback)

En cas de contestation bancaire abusive (procédure de chargeback) engagée par un client après réalisation de la prestation, la société se réserve le droit :

• de fournir aux établissements bancaires et prestataires de paiement l’ensemble des preuves attestant de la réalisation de la prestation
• d’engager toute procédure utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir contacté la société Monsieur Pichon par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.